Condition Générales de Ventes

1) Durée

1.1) La durée estimée de la prestation correspond au temps minimum entre la réception de toutes les informations nécessaires au développement et la mise en ligne du projet. Cette durée est donnée à titre indicatif et n’est en aucun cas une date exacte de rendu du projet.

1.2) Dans le cas d’une impossibilité de terminer la prestation avant sa date butoir en raison d’un délai de réponse trop élevé du Client, ce dernier se verra alors proposer deux options : s’acquitter directement du solde restant dû et récupérer le projet en l’état ou bien payer la différence entre les tarifs pratiqués par le Prestataire lors de l’établissement du devis et les tarifs actuels.
Si cette relance est ignorée par le Client, le projet sera alors entièrement abandonné et ses fichiers seront supprimés au bout de 15 jours.
Formule utilisée lors du calcul de la majoration : (tarif horaire actuel – tarif horaire en vigueur lors de la signature du devis) * nombre d’heures supplémentaires dédiées au projet au-delà de la date butoir.

2) Paiement

2.1) Toute prestation commencée mais non honorée par le Client reste due. Par ce contrat, vous vous engagez à payer la totalité de la prestation, même si vous décidez de vous rétracter.

En cas de manque de professionnalisme répété (manque de respect, propos injurieux, retard de paiement, absence à des rendez-vous planifiés…), le Prestataire se réserve le droit de ne plus s’engager dans de nouvelles prestations avec le Client.

2.2) En cas de retard de paiement de la part du Client, seront dus de plein droit au Prestataire : 

– des intérêts moratoires de 18% par an
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (voir l’article D.441.5 du Code du Commerce)
– le remboursement de tous les frais liés aux différentes procédures de recouvrement engendrées (sous présentation de justificatifs)
– une indemnité équivalente à 20% de la somme totale (d’un minimum de 400€)

Les prestations associées seront également suspendues jusqu’à la régularisation de la situation. 

2.3) Si le déroulement de la prestation nécessite la réalisation de prestations intermédiaires qui n’étaient pas incluses dans le devis initial, ces dernières feront l’objet de devis supplémentaires. Ces devis devront être payés avant la réalisation des modifications. Une prestation supplémentaire ne peut être exécutée sans l’accord explicite du Client.

2.4) Le site Internet du Client ne deviendra accessible publiquement que lorsque la facture d’acompte et la facture finale auront été payées au Prestataire.

3) Droits d’accès du Prestataire 

3.1) Pendant toute la durée de la prestation et du contrat de maintenance (s’il est établi), votre Prestataire se réserve le droit de conserver un accès administrateur à votre projet afin de pouvoir intervenir rapidement, dans le cadre d’une opération de maintenance par exemple.

4) Retombées du projet

4.1) Le Prestataire met tout en œuvre lors du développement de votre site pour que ce dernier corresponde à vos attentes, mais il n’est en aucun cas responsable du succès de votre projet auprès de votre Clientèle. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyen et non une obligation de résultat. 

5) Gestion du projet sur le long terme

5.1) Le Prestataire ne saurait être tenu comme responsable d’un quelconque souci technique qui aurait été engendré par une manipulation du Client.

5.2) Si le Client n’a souscrit à aucun contrat encadrant la maintenance du projet au long terme, il est de son devoir de gérer toutes les procédures relatives à l’hébergement et au nom de domaine.

5.3) Dans le cas d’une non souscription au système de maintenance ou de l’arrêt d’un contrat en cours, le Prestataire n’est en aucun cas responsable de la transmission des codes administrateurs permettant de gérer le site, l’hébergement et le nom de domaine. Le Client doit alors demander explicitement les codes d’accès dès la fin de la prestation / la rupture du contrat de maintenance afin que le Prestataire les lui transmette. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans le cas d’un oubli qui engendrerait la suppression du site une fois le renouvellement des services échoué.